Code de conduite

Introduction

En tant qu'entreprise de technologie médicale sous la gestion de son propriétaire, nous nous engageons à gérer l'entreprise de manière juridiquement conforme et socialement responsable. Chaque entreprise du groupe LINK se conforme aux lois applicables et autres réglementations des pays dans lesquels elle opère. Le respect des lois du pays concerné est l'exigence minimale pour l'exercice de nos activités. Par conséquent, l'entreprise respecte la législation applicable et attend de tous ses employés qu'ils en fassent autant. Tout comportement illégal peut causer des dommages commerciaux majeurs. Même donner l'impression d'enfreindre la loi peut être préjudiciable à la position de l'entreprise sur le marché. Les conséquences de nos propres actions doivent donc être mesurées à l'aune de leur impact sur la réputation de l'entreprise et sur son intégrité. Chaque action doit reposer sur une compréhension claire des lois et réglementations applicables, des directives et des valeurs communes de l'entreprise. Le présent Code de conduite décrit le cadre de la mise en œuvre au quotidien des objectifs de l'entreprise. Le Code de conduite vise à faciliter le respect des réglementations légales et des règles internes, mais il ne peut en aucun cas fournir une liste exhaustive de toutes les obligations propres à tous les systèmes légaux au sein desquels l'entreprise opère. Par conséquent, nos employés sont tenus de demander conseil à un expert en cas de doute. Les employés se doivent de consulter leurs responsables hiérarchiques ou les services spécialisés lorsqu'ils ont des questions. Le Code de conduite est défini plus en détail et complété par des directives supplémentaires si nécessaire.

1. Règles générales de conduite

Le principe de tolérance, de respect, d'objectivité et d'équité s'applique à nos rapports mutuels et avec des tiers, comme exposé dans notre philosophie d'entreprise (https://www.linkorthopaedics.com/de/ueber-link/unternehmen/leitbild/). Il s'applique aussi à notre utilisation des médias sociaux. Les employés doivent à tout moment séparer leurs intérêts privés de ceux de l'entreprise.

2. Conduite des affaires

L'entreprise livre concurrence sur le marché sur la base de l'équité et de la conformité légale.

Fraude et corruption
La fraude et la corruption ne sont pas tolérées par l'entreprise. La réputation, l'acceptation et l'activité commerciale de l'entreprise en tant qu'acteur du marché digne de confiance ne doivent pas être mises en péril par ces délits.

Rapports avec les décideurs dans le secteur de la santé publique
Les employés ne doivent ni offrir ni accorder ni autoriser des avantages inappropriés aux décideurs de santé publique, notamment de l'argent, des biens, des services et d'autres avantages injustifiés. Aux interfaces entre l'usage médicalement indiqué de nos produits et la pratique commerciale, la relation ne doit jamais donner l'impression que la coopération avec les professionnels et établissements médicaux est susceptible de compromettre la neutralité et l'indépendance de l'une des parties. En particulier, aucune action causant une infraction au droit pénal, à la loi relative à la publicité dans le secteur de la santé ou à la loi sur la concurrence déloyale n'est autorisée. Pour garantir le respect de cette exigence, chaque service rendu aux décideurs de santé publique doit être conforme aux quatre principes suivants : principe de séparation (les avantages accordés ne doivent pas être liés à des décisions d'approvisionnement), principe de transparence (les avantages ou rémunérations doivent être divulgués conformément aux lois applicables), principe de documentation (tous les services rendus doivent être consignés par écrit) et principe d'équivalence (le service rendu et le service en retour doivent être proportionnels).

Concurrence
LINK s'engage à respecter le principe d'une concurrence loyale et, plus particulièrement, ne participe pas à des accords formels ou informels avec d'autres entreprises qui ont pour objectif ou effet de créer une restriction, limitation ou distorsion prohibées de la concurrence.

Blanchiment d'argent
Il est interdit d'autoriser le transfert de produits d'activités criminelles dans la circulation financière et commerciale légale en dissimulant leur véritable nature, et de se livrer à d'autres activités de blanchiment d'argent en Allemagne et dans les autres pays.

Exportation
Toutes les réglementations douanières nationales et internationales, d'exportations et de commerce extérieur doivent être respectées.

Rapport financier et documentation obligatoire
Les transactions commerciales doivent être documentées de manière appropriée et loyale. Un enregistrement complet et correct des informations pertinentes pour la comptabilité et la fiscalité doit être assuré. Les périodes de conservation légales et officielles des documents doivent être respectées.

3. Sécurité et qualité des produits

Nous remplissons pleinement et intégralement nos obligations de surveillance des produits, et nous formons et informons les utilisateurs de nos produits de manière continue. Chaque produit LINK est conforme, au minimum, à l'état actuel de la technique, à toutes les exigences et réglementations légales, ainsi qu'à nos règles de sécurité et de qualité internes. Il incombe à chaque membre du personnel de s'assurer que ces exigences de qualité sont mises en œuvre efficacement et que toutes les réclamations sont enregistrées et réglées en temps voulu.

4. Protection des actifs de l'entreprise

Les actifs de l'entreprise doivent être préservés et protégés.

Conflits d'intérêts
Tous les employés doivent éviter, dans la mesure du possible, les conflits entre leur intérêt financier personnel et l'intérêt commercial de l'entreprise, pendant leur activité professionnelle. Le cas échéant, ce type de conflit doit être signalé à leur responsable hiérarchique, comme doit l'être tout avantage offert à l'employé par un tiers en lien avec son activité professionnelle (p. ex., invitations et/ou cadeaux de fournisseurs ou de prestataires de services). Ces avantages ne peuvent être acceptés que s'ils sont approuvés par le responsable hiérarchique.

Secrets commerciaux 
Les secrets commerciaux doivent être traités de manière confidentielle, et les supports de données numériques ou analogiques pertinents doivent être marqués comme confidentiels et conservés dans un lieu sûr où ils ne seront pas accessibles aux personnes non autorisées.

5. Équité et protection pour les employés et les postulants

Dans toutes les décisions relatives aux employés et aux postulants, il convient d'éviter toute inégalité de traitement fondée sur la nationalité, l'origine ethnique, la couleur de peau, l'âge ou l'aspect physique, le sexe, le handicap, l'identité sexuelle, la religion ou les convictions et toute autre caractéristique protégée par la loi.

Nous offrons des postes de travail sûrs à nos employés. Tous nos employés respectent les réglementations de santé et de sécurité au travail. Il incombe aux responsables hiérarchiques de s'assurer que les employés sont correctement formés aux mesures de sécurité au travail.

6. Coopération avec les autorités

Les obligations réglementaires en rapport avec les autorités compétentes doivent être satisfaites. L'entreprise est très attachée à la bonne coopération avec l'ensemble des autorités compétentes. Par conséquent, les informations doivent toujours être soumises intégralement, correctement et promptement.

7. Relation avec les médias et les agences gouvernementales

Seuls les employés qui y sont spécifiquement et expressément autorisés peuvent répondre aux enquêtes des médias et des agences gouvernementales.

8. Protection des données et utilisation de supports électroniques

L'entreprise s'engage à traiter les données à caractère personnel de manière confidentielle et à ne collecter, traiter et stocker ces données qu'en conformité avec les réglementations applicables en matière de protection des données. Si l'entreprise permet l'accès aux et l'utilisation de supports électroniques à des fins commerciales, ces supports ne doivent pas être utilisés à des fins incompatibles avec les lois, réglementations, directives ou dispositions, et autres règles de l'entreprise.

9. Protection de l'environnement et de la santé

L'entreprise s'engage à protéger l'environnement et la santé humaine.

10. Instruction finale

Toute infraction au présent code de pratique ne saurait être acceptée et peut entraîner des mesures disciplinaires voire un licenciement. En fonction de la nature de l'infraction, celle-ci peut aboutir à des actions ou poursuites en responsabilité civile. Chaque employé LINK se doit de signaler toute éventuelle infraction au Code de conduite ou autre violation de la loi à son/sa responsable hiérarchique, ou, s'il/elle craint un conflit d'intérêts, au supérieur de ce responsable. L'entreprise garantit qu'aucun employé qui signale des irrégularités avérées ou suspectées n'en subira de préjudices.